Schéma de confiance

CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE DE LA PRINCIPAUTÉ

Le cadre réglementaire applicable aux services de confiance délivrés par des prestataires de services de confiance sur la Principauté constitue le schéma de confiance de la Principauté.

Les textes en vigueur sont:

• Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée

Cette loi vise à instaurer un climat de confiance dans l'environnement numérique en favorisant le développement des échanges numériques, en renforcer leur sécurité et en facilitant les usages.

         Lien : Vers Légimonaco

• Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance

Cette ordonnance définit les différents services de confiance en vigueur sur le territoire de la Principauté ainsi que, le cas échéant, les niveaux de sécurité applicables.

         Liens : Vers le Journal Officiel

• Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique

Cette ordonnance définit le rôle et les missions de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique notamment vis-à-vis des prestataires de service de confiance, des services de confiance qu’ils proposent et de leur qualification.

         Liens : Vers le Journal Officiel

• Arrêté Ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 susvisée

Il constitue le Référentiel Général de Sécurité de la Principauté. Il définit les règles applicables par les prestataires de service de confiance. Il instaure la notion de liste de confiance. Il crée l'organe de contrôle des prestataires et services de confiance de la Principauté qui a pour mission d’élaborer, maintenir et publier la liste de confiance regroupant les informations relatives aux prestataires de services de confiance et aux services qu’ils proposent.

         Liens : Vers le Journal Officiel

• Arrêté Ministériel n° 2020-892 du 18 décembre 2020 portant application de l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020

Il définit les critères de reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité des prestataires de service de confiance.

         Lien : Vers le Journal Officiel

• Arrêté Ministériel n° 2020-893 du 18 décembre 2020 portant application de l'article 12 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020, modifié

Il définit les critères d'évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés.

         Lien : Vers le Journal Officiel

• Arrêté Ministériel n° 2020-894 du 18 décembre 2020 portant application des articles 20, 29 et 34 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020, modifié

Il définit les critères d'évaluation de la conformité des services de création de certificats qualifiés de signature électronique, de cachet électronique et d'authentification de site Internet.

         Lien : Vers le Journal Officiel

• Arrêté Ministériel n° 2021-247 du 25 mars 2021 portant application des articles 2 et 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 2020-461 du 6 juillet 2020

Il définit les critères d'évaluation de la conformité des services de numérisation et d'archivage électronique.

         Lien : Vers le Journal Officiel

• Arrêté Ministériel n° 2018-634 du 2 juillet 2018 portant application de l’article 16 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020

Il a pour objet de définir les spécifications techniques et les formats de la liste de confiance, visée à l’article 16 du Référentiel Général de Sécurité. Cette liste comporte les informations sur les prestataires de service de confiance qualifiés et les services qu'ils fournissent.

         Lien : Vers le Journal Officiel

LE SYSTÈME DE CONTRÔLE NATIONAL

L’Agence Monégasque de Sécurité Numérique est, pour la Principauté, l’organe de contrôle chargé de qualifier les prestataires de services de confiance, et responsable de l’établissement, du maintien à jour et de la publication de la liste de confiance.