Sécurité Nationale

La Loi n°1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale , a pour objet de prévenir et de réprimer plus efficacement les atteintes à la sécurité nationale.

Pour améliorer la prévention, elle actualise les missions de la police administrative, elle renforce ensuite les pouvoirs dont disposent les autorités dans le cadre de l’exécution de leurs missions de police administrative, et elle modifie le régime des pouvoirs de police administrative en soumettant la mise en œuvre des techniques les plus intrusives à une procédure très encadrée.

Elle crée un secret de sécurité nationale, et pour renforcer la répression des atteintes à la sécurité nationale, elle incrimine la violation du secret de sécurité nationale, ainsi que l’entreprise terroriste individuelle et l’apologie des crimes et délits.

L’Arrêté Ministériel n°2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié

Il définit les dispositions relatives à la classification, à l’habilitation et à la protection du secret de sécurité nationale. Il définit les moyens de protection physique et organisationnels à mettre en place pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations classifiées. Il a permis la signature d’un Accord Général de Sécurité avec la France.

L’Arrêté Ministériel n° 2017-583 du 19 juillet 2017 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale fixant les conditions de déclassification des informations

L’Arrêté Ministériel n° 2022-125 du 9 mars 2022 portant application de l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié.

Des zones protégées ont été crées afin de pouvoir traiter, dans les conditions prévues par l’Arrêté Ministériel n°2016-723 du 12 décembre 2016 , les informations classifiées :

–        Arrêté Ministériel n° 2017-615 du 1er août 2017 créant une zone protégée au sein de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée.

–        Arrêté Ministériel n° 2019-451 du 16 mai 2019 créant une zone protégée au Centre National de Gestion de Crise.

–        Arrêté Ministériel n° 2019-452 du 16 mai 2019 créant une zone protégée au Data Center n° 3 de Monaco Telecom.

–        Arrêté Ministériel n° 2019-453 du 16 mai 2019 créant une zone protégée au sein de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information.

–        Arrêté Ministériel n° 2019-455 du 16 mai 2019 créant une zone protégée à la caserne du Corps des Carabiniers du Prince.

–        Arrêté Ministériel n° 2020-266 du 30 mars 2020 portant création d'une zone protégée au Ministère d'État.

–        Arrêté Ministériel n° 2020-267 du 30 mars 2020 portant création d'une zone protégée au Ministère d'État.

–        Arrêté Ministériel n° 2021-553 du 29 juillet 2021 portant création d'une zone protégée au 5ème étage de l'immeuble « Les Industries », 2, rue du Gabian à Monaco.

–        Arrêté Ministériel n° 2022-248 du 11 mai 2022 portant création de trois zones protégées dans les locaux du Département de l'Intérieur, au 1er étage de l'annexe du Ministère d'État, place de la Visitation.

–        Arrêté Ministériel n° 2023-68 du 3 février 2023 portant création d'une zone protégée à la Caserne des Carabiniers du Prince, 5, boulevard de Belgique, 9ème étage.

–        Arrêté Ministériel n° 2023-203 du 4 avril 2023 portant création de 3 zones protégées au Ministère d'État, place de la Visitation.

–        Arrêté Ministériel n° 2024-52 du 29 janvier 2024 portant création d'une zone protégée à la Direction de la Sûreté Publique.

–        Arrêté Ministériel n° 2024-53 du 29 janvier 2024 portant création d'une zone protégée à la Direction de la Sûreté Publique.

–        Arrêté Ministériel n° 2024-54 du 29 janvier 2024 portant création d'une zone protégée à la Direction de la Sûreté Publique.

L’Ordonnance Souveraine n° 6.762 du 25 janvier 2018 et le Décret n° 2018-192 du 19 mars 2018  rendent exécutoire l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017.

Ce texte définit le règlement commun de sécurité applicable à tout échange d’Informations classifiées entre les Parties ou tout autre organisme public ou privé régi par leurs lois et règlements nationaux.