Les ordonnances souveraines
Ordonnance Souveraine n°3.413 du 29/08/2011, modifiée, portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré
Elle institue un Référentiel Général de Sécurité destiné à définir les fonctions d’identification, de signature électronique, de confidentialité et d’horodatage, et à fixer les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des téléservices, afin de garantir à l’usager un niveau de protection adéquat des données. Le RGS détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés.
Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification, de publication et d’application de ce référentiel sont fixées par arrêté ministériel.
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OS n° 3413 du 29 août 2011 Version consolidée
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Ordonnance Souveraine n°6.492 du 28/07/2017 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185), ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001 et entrée en vigueur le 1er juillet 2004
Cette Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l’usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et données, en assurant l’incrimination de ces comportements, tels que décrits dans la présente Convention, et l’adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre ces infractions pénales, en en facilitant la détection, l’investigation et la poursuite, tant au plan national qu’au niveau international, et en prévoyant des dispositions matérielles en vue d’une coopération internationale rapide et fiable.
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Ordonnance Souveraine n°6.486 du 25/07/2017 instituant un Comité stratégique de la sécurité numérique
Elle concerne la création d'un Comité stratégique de la sécurité numérique ayant pour rôle de valider et de suivre les plans d'action découlant de la stratégie nationale liée au numérique.
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Ordonnance Souveraine n°6.526 du 16/08/2017 portant application des articles 36 et 37 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée
Elle concerne la cryptologie qui permet d’assurer la confidentialité des données, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité pendant leur période d’archivage ou au moment de leur transmission.
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Ordonnance Souveraine n° 6.762 du 25 janvier 2018 rendant exécutoire l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017.
Elle définit le règlement commun de sécurité applicable à tout échange d’Informations classifiées entre les Parties ou tout autre organisme public ou privé régi par leurs lois et règlements nationaux.
Elle peut éventuellement servir, après accord entre les Parties, à couvrir l’échange et la protection d’informations classifiées issues d’organisations internationales échangées entre les Parties. Une assurance de sécurité sera alors mise en place entre les Parties dans le cadre des échanges envisagés.
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Ordonnance Souveraine n° 7.680 du 16 septembre 2019 portant application de l’article 25 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.
Elle définit les moyens dont dispose l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, pour caractériser une attaque contre les systèmes d'information de la Principauté.
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Ordonnance Souveraine n°8.010 du 12 mars 2020 portant application de l’article 28-9 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée
Le Gouvernement entend renforcer le cadre applicable aux secrets des correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques en instaurant un régime d'autorisation préalable permettant au Ministre d'Etat de s'assurer du caractère justifié de l'acquisition, la détention, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif matériel comme logiciel de nature à permettre l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de ces correspondances.
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Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance
Elle définit les différents services de confiance sur la Principauté de Monaco.
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Ordonnance Souveraine n° 8.337 du 5 novembre 2020 relative aux données de santé à caractère personnel produites ou reçues par les professionnels et établissements de santé
Elle traite des données de santé à caractère personnel.
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Ordonnance Souveraine n° 9.059 du 21 janvier 2022 portant application de l'article 1181 du Code civil, relative à la copie fiable.
Elle définit la procédure et les éléments permettant la création d'une copie fiable.
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Ordonnance Souveraine n° 9.060 du 21 janvier 2022 rendant exécutoire l'Accord, intervenu le 20 décembre 2021 sous forme d'échange de notes verbales, modifiant l'Accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017.
L’Accord, intervenu le 20 décembre 2021 sous forme d’échange de notes verbales, modifiant l’Accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à l’échange et à la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 20 décembre 2021, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
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