Données de santé

L'Ordonnance Souveraine n° 8.337 du 5 novembre 2020 relative aux données de santé à caractère personnel produites ou reçues par les professionnels et établissements de santé définit et encadre notamment le traitement et l'hébergement des données de santé.

De façon à garantir que les données de santé soient protégées au bon niveau, un référentiel d'exigences a été publié pour qualifier en Principauté les hébergeurs de données de santé. Ce référentiel d'exigences est porté par l'Arrêté Ministériel n° 2020-764 du 5 novembre 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 8.337.

 Il s'inspire du référentiel de certification Hébergeur de données de santé (HDS) publié par l'Agence du Numérique en Santé.