Prestataires de service de confiance

En application de l’article 6 b) de l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, le directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique a notamment pour mission la qualification des prestataires de services de confiance et des services de confiance (PSCO).

A ce titre et suite au rapport d’évaluation aux normes prévues par le Référentiel Général de Sécurité de la Principauté transmis par l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité par le COFRAC, les prestataires suivants ont obtenu la qualification de Prestataires de Service de Confiance pour le(s) service(s) mentionné(s) ci-après :

• Mairie de MONACO

Place de la Mairie

98000 MONACO

Site :     https://mconnect.gouv.mc/mairie

Adresse électronique : nationalite@mairie.mc

La Mairie de Monaco, inscrite au RCI sous le numéro 20A00002, est qualifiée Prestataire de Service de Confiance pour le service de délivrance de certificats qualifiés de signature électronique. Cette décision est valable jusqu’au 19 septembre 2024, sous réserve du respect des exigences de la réglementation en vigueur.

• Direction de la Sûreté Publique

Division de police administrative

Stade Louis II - entrée B - étage 1

98000 MONACO

Site :  https://mconnect.gouv.mc/gouvernement-princier

Adresse électronique : resident@gouv.mc

La Direction de la Sûreté Publique, inscrite au RCI sous le numéro 20A00003, est qualifiée Prestataire de Service de Confiance pour le service de délivrance de certificats qualifiés de signature électronique. Cette décision est valable jusqu’au 19 septembre 2024, sous réserve du respect des exigences de la réglementation en vigueur.

• Direction de l’Expansion Economique

9, rue du gabian

98000 MONACO

Site :  https://spe.gouv.mc/entreprises

Adresse électronique : esign@gouv.mc

La Direction de l’Expansion Economique, inscrite au RCI sous le numéro 20A00005, est qualifiée Prestataire de Service de Confiance pour les services de création de certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électronique. Cette décision est valable jusqu’au 19 septembre 2024, sous réserve du respect des exigences de la réglementation en vigueur.

• Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

Stade Louis II - Entrée H

1 avenue des Castelans

BP 672

98014 MONACO CEDEX

Site :  https://spp.gouv.mc/services-administratifs

Adresse électronique : esign-services-administratifs@gouv.mc

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, inscrite au RCI sous le numéro 20A00004, est qualifiée Prestataire de Service de Confiance pour les services de création de certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électronique. Cette décision est valable jusqu’au 19 septembre 2024, sous réserve du respect des exigences de la réglementation en vigueur.

• Direction des Services Numériques

2, rue du gabian - Immeuble "Les Industries"

98000 MONACO

Site :  https://mconnect.gouv.mc/technique

Adresse électronique : identitenumerique@gouv.mc

La Direction des Services Numériques, inscrite au RCI sous le numéro 22A03120, est qualifiée Prestataire de Service de Confiance pour le service d’horodatage qualifié. Cette décision est valable jusqu’au 19 septembre 2024, sous réserve du respect des exigences de la réglementation en vigueur.

• FISAM

PINEAPPLI

Villa Dorothy

21 avenue l'Hermitage

98000 MONACO

Site : https://pineappli.com

La SARL FISAM, inscrite au RCI sous le numéro 08S04938, est qualifié Prestataire de Service de Confiance pour le service d'archivage électronique qualifié PINEAPPLI. Cette décision est valable jusqu'au 28 août 2026, sous réserve du respect des exigences de la règlementation en vigueur.