Publication du référentiel d’exigences pour la qualification des Prestataires d’Informatique en Nuage et d’Hébergement (PINH)
Publié le 16 février 2026 à 16h41
Vendredi 13 février 2026 a été publié au journal de Monaco, l’Arrêté Ministériel 2026-59, définissant le référentiel d'exigences pour la qualification des Prestataires d'Informatique en Nuage et d'Hébergement (PINH). Accompagné de son annexe, il définit la liste des obligations auxquelles doivent se conformer les sociétés désirant obtenir la qualification PINH ainsi qu’un certain nombre de recommandations optionnelles.
Pris en application de l'article 6, f) de l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée, cet Arrêté Ministériel couvre les services d’informatique en nuage et vise la qualification de prestataires proposant les services : infrastructure en tant que service (IaaS), conteneur en tant que service (CaaS), plateforme en tant que service (PaaS) et logiciel en tant que service (SaaS).
La qualification d’un prestataire est réalisée conformément au processus de qualification d’un prestataire de services de confiance (Arrêté Ministériel 2025-611) et permet d’attester de la conformité du prestataire aux exigences du référentiel.
Les exigences doivent être respectées par les prestataires pour obtenir la qualification. Les recommandations sont données à titre de bonnes pratiques et ne font pas l’objet de vérification pour obtenir la qualification.