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Les ordonnances souveraines

Ordonnance n°3.413 du 29/08/2011, modifiée, portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré

Elle institue un Référentiel Général de Sécurité destiné à définir les fonctions d’identification, de signature électronique, de confidentialité et d’horodatage, et à fixer les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des téléservices, afin de garantir à l’usager un niveau de protection adéquat des données. Le RGS détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés. 
Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification, de publication et d’application de ce référentiel sont fixées par arrêté ministériel.

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Ordonnance n°6.492 du 28/07/2017 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185), ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001 et entrée en vigueur le 1er juillet 2004

Elle concerne le risque que les réseaux informatiques et l’information électronique soient utilisés pour commettre des infractions pénales et que les preuves de ces infractions soient stockées et transmises par le biais de ces réseaux.

Cette Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l’usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et données, en assurant l’incrimination de ces comportements, tels que décrits dans la présente Convention, et l’adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contre ces infractions pénales, en en facilitant la détection, l’investigation et la poursuite, tant au plan national qu’au niveau international, et en prévoyant des dispositions matérielles en vue d’une coopération internationale rapide et fiable.

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Ordonnance n°5.664 du 23/12/2015, modifiée, créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique

Elle concerne la création de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN) qui est l’autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes d’information.

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Ordonnance n°6.486 du 25/07/2017 instituant un Comité stratégique de la sécurité numérique

Elle concerne la création d'un Comité stratégique de la sécurité numérique ayant pour rôle de valider et de suivre les plans d'action découlant de la stratégie nationale liée au numérique.

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Ordonnance n°6.525 du 16/08/2017 portant application des articles 18, 19 et 25 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée

Elle concerne la signature électronique, l’horodatage et introduit la notion de Prestataire de confiance. Cette ordonnance concerne principalement les organismes du secteur public et les prestataires de services de confiance. Elle instaure un cadre en matière d’identification électronique et de services de confiance, afin de faciliter l’émergence d’un marché numérique avec l’ambition d'accroître la confiance dans les transactions électroniques.

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Ordonnance n°6.526 du 16/08/2017 portant application des articles 36 et 37 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée

Elle concerne la cryptologie qui permet d’assurer la confidentialité des données, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité pendant leur période d’archivage ou au moment de leur transmission.

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Ordonnance n° 6.762 du 25 janvier 2018 rendant exécutoire l'Accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la promotion réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017.

Elle définit le règlement commun de sécurité applicable à tout échange d’Informations classifiées entre les Parties ou tout autre organisme public ou privé régi par leurs lois et règlements nationaux.

Elle peut éventuellement servir, après accord entre les Parties, à couvrir l’échange et la protection d’informations classifiées issues d’organisations internationales échangées entre les Parties. Une assurance de sécurité sera alors mise en place entre les Parties dans le cadre des échanges envisagés.

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Ordonnance Souveraine n° 7.014 du 20 juillet 2018 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée.

Elle place l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique sous l'autorité directe du Ministre d'État.

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Ordonnance Souveraine n° 7.015 du 20 juillet 2018 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée.

Elle place l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique sous l'autorité directe du Ministre d'État.

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