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Les arrêtés ministériels

Arrêté ministériel n°2015-703 du 26/11/2015 portant application de l'ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré

Il définit les dispositions de la Charte des systèmes d’information de l’État que les fonctionnaires et agents de l'état sont tenus de respecter.

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Charte Administrateurs Réseaux et Système d'information de l’État

Il est rappelé que la Charte des systèmes d’information de l’Etat a été rendue applicable par la publication de l’arrêté ministériel n° 2015-703 du 26 novembre 2015 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré. Les « administrateurs réseau et système d’information de l’Etat », mentionnés dans la charte précitée, sont titulaires de privilèges importants sur le système d’information et qu’il est nécessaire d’encadrer strictement leurs activités par le biais d’une charte spécifique. Il est précisé que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives a, dans sa délibération relative à la charte des systèmes d’information de l’Etat, relevé l’intérêt de l’édiction d’un texte distinct concernant les administrateurs réseau en complément de ladite charte.

La Charte « Administrateurs réseaux et système d’information de l’Etat » s’inscrit dans la logique de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Etat et a pour objet de formaliser les règles spécifiques de déontologie et de sécurité applicables d’une part, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat et d’autre part, aux tiers appelés à réaliser des missions pour le compte de l’Administration, lorsqu’ils exercent des fonctions « d’Administrateur réseaux et systèmes d’information ».

Le texte a fait l’objet de nombreux échanges entre les Directions de l’Informatique, de l’Administration Electronique et de l’Information aux Usagers, de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique et des Affaires Juridiques et qu’au terme de ces réflexions, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, a rendu un avis reçu le 24 mai 2017 au Secrétariat Général du Gouvernement. Certaines des observations de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ont été regardées comme pertinentes et ont donc été intégrées au paragraphe 5 de la charte.

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Arrêté ministériel n°2016-723 du 12/12/2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié

Il définit les dispositions relatives à la classification, à l’habilitation et à la protection du secret de sécurité nationale. Il définit les moyens de protection physique et organisationnels à mettre en place pour garantir l’intégrité et la confidentialité des informations classifiées. Il a permis la signature d’un Accord Général de Sécurité avec la France.

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Arrêté ministériel n°2017-42 du 24/01/2017 portant application de l'article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique

Il définit les secteurs d’importance vitale constitués d'activités concourant à un même objectif ayant trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables à la satisfaction des besoins essentiels pour la vie de la population monégasque, à l'exercice de l'autorité de l'État, au fonctionnement de l'économie ainsi qu'à la sécurité de l'État

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Arrêté ministériel n°2017-56 du 01/02/2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Il définit la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’État (PSSI-E) qui contribue à assurer la continuité des activités régaliennes, prévenir la fuite d’informations sensibles, renforcer la confiance des sujets et des entreprises dans les télé-procédures.

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Arrêté Ministériel n° 2017-583 du 19 juillet 2017 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale fixant les conditions de déclassification des informations

Il fixe les conditions de déclassification des informations.

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Arrêté Ministériel n° 2017-615 du 1er août 2017 créant une zone protégée au sein de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée

Il définit la zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, les locaux clos de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique.

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Arrêté ministériel n°2017-625 du 16/08/2017 portant application de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée

Il définit les exigences pour les Prestataires d’Audit de Sécurité des Systèmes d’Information (PASSI).

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Arrêté ministériel n°2017-626 du 16/08/2017 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 6.526 du 16 août 2017 portant application des articles 36 et 37 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée

Il précise les modalités de déclaration d'importation et d'exportation des moyens de cryptologies.

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Arrêté Ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Le Référentiel Général de Sécurité (RGS) traite de l’identification électronique, des règles applicables aux systèmes d’information et des services de confiance pour les transactions électroniques.

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Arrêté Ministériel n° 2018-65 du 30 janvier 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017‑835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Il décrit, dans le respect des règles posées par le Référentiel Général de Sécurité, les règles permettant aux organismes d’évaluation de la conformité de vérifier que les prestataires de services de confiance remplissent les exigences fixées par le Référentiel Général de Sécurité et d’élaborer des rapports d’évaluation de la conformité recevables par l’AMSN, organe de contrôle.

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Arrêté Ministériel n° 2018-66 du 30 janvier 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017‑835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Il décrit, dans le respect des règles posées par le Référentiel Général de Sécurité, les exigences générales relatives à la qualification de l’ensemble des prestataires de services de confiance, indépendamment de la nature des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent.

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Arrêté Ministériel n° 2018-67 du 30 janvier 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017‑835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Il décrit, dans le respect des règles posées par le Référentiel Général de Sécurité, les exigences relatives à la qualification de l’ensemble des services d’horodatage électronique.

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Arrêté Ministériel n° 2018-68 du 30 janvier 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017‑835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Il décrit, dans le respect des règles posées par le Référentiel Général de Sécurité, les critères d’évaluation de la conformité des services de délivrance de certificats qualifiés de signature électronique, de cachet électronique et d’authentification de site internet.

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Arrêté Ministériel n° 2018-69 du 30 janvier 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017‑835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Il décrit, dans le respect des règles posées par le Référentiel Général de Sécurité, les exigences générales relatives aux critères d’évaluation de la conformité des services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés.

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Arrêté Ministériel n° 2018-70 du 30 janvier 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017‑835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Il décrit, dans le respect des règles posées par le Référentiel Général de Sécurité, les exigences générales relatives aux critères d’évaluation de la conformité des services de conservation qualifiés des signatures et des cachets électroniques qualifiés.

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Arrêté Ministériel n° 2018-281 du 4 avril 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'administration et l'administré, modifiée

Il a pour objet, par l'intermédiaire de la Charte en annexe, de formaliser les règles spécifiques de déontologie et de sécurité applicables d’une part, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’État et d’autre part, aux tiers appelés à réaliser des missions pour le compte de l’Administration, lorsqu’ils exercent, au sens de la présente Charte, des fonctions « d’Administrateur réseaux et systèmes d’information ». Cette Charte complète la Charte des systèmes d’information de l’État et s’inscrit dans la logique de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’État.

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Arrêté Ministériel n° 2018-634 du 2 juillet 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Il a pour objet la liste de confiance, visée au paragraphe 26 du Référentiel Général de Sécurité, annexé à l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017, susvisé, elle comporte outre les informations sur les prestataires de service de confiance qualifiés et les services qu'ils fournissent, des spécifications techniques ainsi que les formats de la liste.

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Arrêté Ministériel n° 2018-635 du 2 juillet 2018 portant application de l'arrête ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Sont définies dans l'annexe du présent arrêté, les règles et recommandations concernant le choix et le dimensionnement de l'ensemble des mécanismes cryptographiques, énoncées au paragraphe 8 du Référentiel Général de Sécurité, annexé à l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017.

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Arrêté Ministériel n° 2018-636 du 2 juillet 2018 portant application de l'arrête ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Sont définies dans l'annexe du présent arrêté, les règles et recommandations concernant les mécanismes d'authentification, énoncées au chiffre 1 du paragraphe 8 du Référentiel Général de Sécurité, annexé à l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017.

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Arrêté Ministériel n° 2018-637 du 2 juillet 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Sont définies dans l'annexe du présent arrêté, les règles et recommandations concernant la gestion des clés cryptographiques utilisées dans l'ensemble des mécanismes cryptographiques, énoncées au paragraphe 8 du Référentiel Général de Sécurité, annexé à l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017.

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Arrêté Ministériel n° 2018-1053 du 8 novembre 2018 portant application de l’article 27 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique

Il définit les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale.

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Arrêté Ministériel n° 2018-1108 du 26 novembre 2018 portant application de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée

Il définit le référentiel pour qualifier les Prestataire d’Informatique en Nuage et d’Hébergement (PINH) qui a pour but de traiter le problème de la sécurité de manière globale pour les services de type IaaS, PaaS, SaaS, ainsi que pour les services d’hébergement. Les usagers peuvent ainsi fonder leur confiance envers leurs prestataires sur cette qualification.

 

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Arrêté Ministériel n° 2019-451 du 16 mai 2019 créant une zone protégée au Centre National de Gestion de Crise

Il définit la zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, le local technique n° 3 situé dans les locaux du Centre National de Gestion de Crises.

 

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Arrêté Ministériel n° 2019-452 du 16 mai 2019 créant une zone protégée au Data Center n° 3 de Monaco Telecom

Il définit la zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la salle informatique située dans les locaux clos du Data Center n° 3 de Monaco Telecom.

 

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Arrêté Ministériel n° 2019-453 du 16 mai 2019 créant une zone protégée au sein de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information

Il définit la zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la salle informatique située dans les locaux clos de la Direction des Réseaux et Systèmes d'Information.

 

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Arrêté Ministériel n° 2019-454 du 16 mai 2019 créant une zone protégée au sein du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers

Il définit la zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la salle informatique située dans les locaux clos du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers.

 

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Arrêté Ministériel n° 2019-455 du 16 mai 2019 créant une zone protégée à la caserne du Corps des Carabiniers du Prince

Il définit la zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la salle informatique située dans les locaux clos de la caserne du Corps des Carabiniers du Prince.

 

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Arrêté Ministériel n° 2019-525 du 18 juin 2019 portant application de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée

Il permet de qualifier les Opérateurs d'Importance Vital afin qu'ils puissent, s’ils le souhaitent, exploiter leur propre système de détection qualifié ainsi que leur propre système de gestion des informations et des événements de sécurité.

 

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Arrêté Ministériel n° 2019-791 du 17 septembre 2019 portant application de l'article 2, a) de l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée

Il définit les règles destinées à garantir la sécurité des systèmes d'information sensibles.

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Arrêté Ministériel n° 2019-841 du 8 octobre 2019 portant application de l'article 28 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique.

Il a pour objet les contrôles destinés à vérifier le niveau et le respect des règles de sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale.

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Arrêté Ministériel n° 2020-266 du 30 mars 2020 portant création d'une zone protégée au Ministère d'État

Il définit la zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la salle informatique située dans les locaux clos de l'annexe du Ministère d'État.

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Arrêté Ministériel n° 2020-267 du 30 mars 2020 portant création d'une zone protégée au Ministère d'État

Il définit la zone protégée, en vertu de l'article 10 bis de l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la salle informatique située dans les locaux clos du Ministère d'État.

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Arrêté Ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance

Il définit Les règles applicables par les organismes du secteur public et les personnes physiques ou morales de droit privé visées à l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020. Ces règles sont énoncées dans le présent arrêté et ses annexes qui constituent le Référentiel Général de Sécurité de la Principauté.

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Arrêté Ministériel n° 2020-462 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 36 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance

Il définit les spécifications et procédures des niveaux de garantie faible, substantiel et élevé des moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre d'un schéma d'identification électronique.

 

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Arrêté Ministériel n° 2020-463 du 6 juillet 2020 portant application des articles 21, 22 et 30 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance

Il définit, dans son annexe, les critères d'évaluation de la conformité applicables aux dispositifs de création de signature et de cachet électroniques qualifiés, visés aux articles 21, 22 et 30 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance.

 

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Arrêté Ministériel n° 2020-568 du 3 septembre 2020 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant à lutter contre les cyberattaques.

Il définit, dans son annexe, les personnes physiques ou morales concernées par la procédure de gel des fonds dans le cadre de cyberattaque ou de tentative de cyberattaque.

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Arrêté Ministériel n° 2020-661 du 1er octobre 2020 portant application de l'article 28-9 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, définissant la liste des appareils ou dispositifs matériels et logiciels soumis à autorisation du Ministre d'État.

Il définit, dans son annexe, la liste des appareils ou dispositifs matériels et logiciels soumis à autorisation mentionnée à l'article 28-9 de la loi n°1.383 du 2 août 2011, modifiée

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