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Textes législatifs: Les lois

Loi n°1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée

Elle définit les règles concernant la gestion, le traitement et la protection de l'information nominative qui permet d'identifier une personne physique déterminée ou déterminable.

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Loi n°1.383 du 02/08/2011 sur l'Économie Numérique

Elle instaure un régime juridique adapté au commerce électronique en créant les conditions de confiance dans l'économie numérique.

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Loi n°1.402 du 05/12/2013 portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

Elle approuve, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ouverte à la signature le 23 novembre 2001 et signée le 2 mai 2013 par la Principauté.

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Loi n°1.430 du 13/07/2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale

Elle a pour objet de prévenir et de réprimer plus efficacement les atteintes à la sécurité nationale.

Pour améliorer la prévention, elle actualise les missions de la police administrative, elle renforce ensuite les pouvoirs dont disposent les autorités dans le cadre de l’exécution de leurs missions de police administrative, et elle modifie le régime des pouvoirs de police administrative en soumettant la mise en œuvre des techniques les plus intrusives à une procédure très encadrée.

Elle crée un secret de sécurité nationale, et pour renforcer la répression des atteintes à la sécurité nationale, elle incrimine la violation du secret de sécurité nationale, ainsi que l’entreprise terroriste individuelle et l’apologie des crimes et délits.

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Loi n°1.435 du 08/11/2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique

Elle a pour objet d’apporter, conformément aux engagements internationaux de la Principauté, une réponse juridique à la problématique de la criminalité technologique en intégrant en droit monégasque les outils nécessaires à l’appréhension des diverses dimensions de cette forme particulière de criminalité.

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